CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Entreprise
Marion Moiteaux – SIRET 91052686200024 – Dispensé d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés et au répertoire des métiers.
Nom commercial : Les corrections de Marion
Tarifs
Tous les prix sont nets, la T.V.A. n’étant pas applicable (article 293 B du Code général des impôts).
Une facturation minimum de 10 euros est appliquée pour couvrir les frais de gestion.
Les tarifs affichés sur le site Les corrections de Marion sont donnés à titre indicatif, seul le devis reçu mentionne le coût réel des prestations.
Devis
Tous les devis sont gratuits et sans engagement. Ces devis sont valables un mois ; au-delà de ce délai, il pourra être établi un nouveau devis au cas où les tarifs auraient été modifiés.
Si, à la réception des documents destinés à une relecture-correction ou une mise en pages, il s’avérait qu’ils sont de nature à modifier sensiblement le montant initialement prévu, le client en serait immédiatement informé et un nouveau devis pourrait être éventuellement proposé.
Les délais de réalisation indiqués dans les devis s’entendent après réception de tous les fichiers ou documents nécessaires à l’exécution de la commande, et au paiement de la somme convenue.
Validation de la commande
La signature du devis par le client, accompagnée de la mention « Bon pour accord » fait office de bon de commande et vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
La commande ne sera validée de façon définitive qu’une fois le devis signé et le paiement effectué en partie ou dans son intégralité selon les modalités décrites dans le devis.
En cas de litige, le devis signé, les conditions générales de vente et la copie des travaux exécutés constitueront la preuve de l’accord entre les deux parties.
Modalités de paiement
Les prestations peuvent être réglées par virement, en indiquant le numéro du devis.
Les prestations sont payables en intégralité à la commande pour les montants inférieurs à 200 euros. Au-delà de 200 euros, un paiement en deux fois pourra être proposé (50 % de la somme totale à la commande, le solde à la livraison des documents corrigés).
Le non-respect des engagements de paiement rend exigible la totalité du solde dû. Toute carence dans le règlement libérerait Marion Moiteaux de ses engagements et conduirait à l’arrêt de ses prestations. Un désaccord quelconque ne saurait constituer un motif de non-paiement. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé. En cas de retard de paiement (passé trente jours à compter de la date d’émission de la facture), il sera appliqué des pénalités de 10 % par jour de retard sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire. Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement est fixé à 40 €.
Annulation de commande
Tant que le travail n’est pas commencé, le client peut annuler sa commande sur simple demande, les sommes déjà versées seraient immédiatement remboursées. En cas d’annulation par le client d’une commande en cours de réalisation, quelle qu’en soit la cause, le client devra s’acquitter de la totalité du travail déjà réalisé.
Si, pour quelque raison que ce soit ou en cas de force majeure (maladie, défaillance technique, etc.), il était impossible à Marion Moiteaux de satisfaire une commande prévue, le client en serait averti et les sommes déjà versées seraient immédiatement et intégralement remboursées.
Délai de rétractation
Conformément à la loi, pour une vente à distance, le client dispose de quatorze jours à compter de la remise du devis signé pour se rétracter. Sa décision n’a pas à être justifiée mais il est tenu d’en informer le prestataire par courrier recommandé avec accusé de réception.
Les sommes versées lui seront restituées au plus tard dans les quinze jours suivant la date de rétractation.
Cet article n’est toutefois pas valable pour les travaux du client qui auraient été exécutés pendant le délai de rétractation.
Responsabilités
Tout texte ou document qui semblerait être en contradiction avec la législation (incitation à la haine raciale, propos xénophobes ou homophobes, apologie de crimes ou délits, etc.) pourra être refusé. Les documents étant transmis par voie électronique ou par voie postale, Marion Moiteaux ne pourrait être tenue pour responsable d’éventuels dysfonctionnements (mauvaises réceptions, retards, pertes, vols, etc.).
Marion Moiteaux s’engage à fournir un travail de qualité. Cependant, les travaux qui lui sont confiés étant réalisés manuellement, le client accepte l’éventualité qu’il puisse rester une coquille, une faute ou un oubli. Toutefois, le client étant en droit d’attendre un travail de qualité, il pourra retourner le document litigieux pour être revu gratuitement. Cette constatation ne donnera en aucun cas droit à une remise, une annulation de facture, ou une pénalité quelconque.
Marion Moiteaux ne peut être tenue pour responsable d’oublis ou d’erreurs résultant d’omissions, négligences ou erreurs du client. De même, elle ne pourra être tenue pour responsable des fautes présentes dans les modifications apportées dans le texte par le client après livraison.
Confidentialité
Marion Moiteaux garantit une parfaite confidentialité des fichiers informatiques, documents, informations et données personnelles, qui ne sont en aucun cas vendus, transmis ou communiqués à quiconque par quelque moyen que ce soit.
Sauf demande contraire, en cas de refus d’un devis, ou à défaut de réponse à un devis dans le délai de deux mois, les fichiers transmis sont détruits.
De même, dans l’éventualité d’un litige, les documents transmis par le client et les documents corrigés sont conservés deux mois après la fin de la prestation et le règlement total de la facture. Les fichiers sont ensuite systématiquement détruits.
Réclamations
Toute réclamation doit être adressée par courrier ou courriel dans un délai de 72 h à compter de la date de livraison des documents. Sinon, le client sera réputé avoir accepté sans réserve le travail fourni, ce qui lui interdira tout recours.
Litiges
Après avoir contacté Marion Moiteaux et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 15 jours, le client peut saisir le CM2C, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site : www.cm2c.net.